Charte de qualité des adhérents de l'A.N.E.S.A.G
UN ENGAGEMENT AFIN DE VOUS GARANTIR UNE PRESTATION DE QUALITÉ
Ayez connaissances de ces informations légales
L’article L221-1 du code de la consommation : « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnables prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ».
La législation et la réglementation en vigueur, applicables à l’activité commerciale ou professionnelle que fait l’objet de la prestation, notamment, les obligations concernant la Sécurité Sociale, la fiscalité, le droit du travail (art L441-1 du code du travail).
Documents à nous transmettre
Chaque structure doit être propre et garantir une sécurité, notamment en pratiquant des contrôles réguliers. Pour cela il vous sera demandé de nous transmettre un cahier de maintenances à jour et une identification de chacune de vos structures. En effet, la DGCCRF peut contrôler vos équipements et demander ce carnet de maintenances devant relater de toutes les interventions effectuées sur chaque structure.
Vous devez posséder les accessoires nécessaires au bon déroulement de la prestation louée : bâches, tapis, souffleries aux Normes CE, prolongateurs type H07-NF avec des raccordements IP44, fixations ou ancrages adaptés à chaque structure.
Votre dossier devra comprendre :
– Une liste de votre matériel.
– Le procès-verbal de classement au feu M2.
– Une attestation de conformité du fabriquant.
– Votre assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
– La notice d’utilisation complète de chaque structure.
Grâce à toutes ces informations, vous pouvez à présent prétendre à adhérer à l’A.N.E.S.A.G. Merci de votre
intérêt pour cette association ayant pour but la valorisation de notre activité.
NOTRE BUT ? LA SÉCURITÉ POUR TOUS
NOS CONSEILS POUR UNE SÉCURITÉ OPTIMALE
Mise en place
Assurez-vous que la structure soit mise en place sur une zone dégagée de tout objet ou obstacle pouvant
représenter un danger pour l’usager.
Tous les anneaux d’ancrage doivent être fixés solidement au sol afin que la structure reste bien en place.
Dans le cas d’un vent violent, la structure doit être dégonflée et pliée afin de ne prendre aucun risque.
Entretien
Des contrôles réguliers doivent être effectués sur toutes les structures gonflables (coutures, toile, qualité des ancrages et souffleries). Ces contrôles doivent être annuels mais ils peuvent aussi se faire de façon plus régulière afin de garantir une meilleure sécurité. Chaque intervention effectuée doit être inscrite sur une fiche prévue à cet effet.
Usage
Les structures et usagers de celles-ci doivent être surveillés par un adulte afin que ce dernier puisse intervenir rapidement en cas de non-respect des règles de sécurité ou d’incident.
– Lunettes, chaussures et objets pointus ou dangereux (clefs, couteaux, …) sont interdits dans les structures.
– La capacité des structures est limitée à une personne au m².
– L’entrée doit toujours être accessible.
– En cas d’incident sur la structure (dégonflement par exemple), tous les usagers doivent être évacués calmement.
Assurances
En tant que loueur, vous devez posséder un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle. En tant que locataire, vous devez vous assurer que le loueur possède bien cette assurance, dans le cas contraire, en cas d’incident, vous pourrez être porté responsable.
– Ce corps de métier est en rapide développement et certains loueurs ne possèdent pas cette assurance R.C Professionnelle, ce qui peut avoir de lourdes conséquences en cas d’incident.
– En tant que locataire, si vous gérez la mise en place et la sécurité de la structure, vérifiez bien que vous êtes assuré en cas d’incident. Sinon, il est fortement conseillé que vous fassiez le nécessaire pour l’être.